Amendement N° 67 (Retiré)

Le marché parallèle de tabac se développe considérablement en France avec plus de 25 % des ventes qui se font en dehors du réseau réglementé des buralistes qui demandent très légitimement depuis de nombreuses années une uniformisation de la fiscalité des produits du tabac au niveau européen.

En conformité avec la directive européenne sur les produits du tabac, cet amendement permettrait de répondre à l’objectif d’harmonisation des structures de fiscalité des cigarettes avec les États-membres limitrophes.

Pour cela, le présent amendement propose d’abaisser le taux spécifique de la fiscalité du tabac -en maintenant stable le taux normal- pour trois motifs :

- un relèvement de la charge fiscale pesant sur les cigarettes « à la mode » et « haut de gamme », particulièrement attractives auprès des jeunes ;

- l’apport d’un complément de ressources d’au moins 15 millions d’euros pour le financement de la Sécurité sociale ;

- un renfort de la lutte contre le marché parallèle en uniformisant la structure de la fiscalité française des cigarettes sur celles de la majorité des États-membres limitrophes de l’Union européenne, en conformité avec la directive européenne adoptée en avril 2014.

Le programme national de réduction du tabagisme, présenté le 25 septembre 2014 par la ministre de la Santé, vise un objectif prioritaire de réduction du tabagisme des jeunes. Or, les dernières modifications apportées à la fiscalité des cigarettes ont notamment procédé à des relèvements du taux spécifique, avec pour conséquence une diminution de la charge fiscale sur les produits « haut de gamme », segment de marché représentant plus de la moitié des cigarettes vendues en France et particulièrement attractives vis-à-vis des jeunes. En uniformisant la taxation des cigarettes, le présent amendement vise à rendre moins attractives celles étant les plus prisées de la jeunesse tout en maintenant le prix plancher déterminé par le minimum de perception.

En outre, l’abaissement proposé du taux spécifique de 15 % à 12,2 %, compensé par une hausse du taux proportionnel de 49,7 % à 52,5 %, permettrait de mobiliser plus de 15 millions d’euros de ressources supplémentaires par an pour le budget de la Sécurité sociale.