Amendement N° CE15 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Sous-amendements associés : CE23
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Pupponi, M. Jibrayel, Mme Linkenheld, Mme Troallic.
Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« abis) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéa ainsi rédigés :
« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique :
« 1° Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois et résidant dans l'une des zones franches urbaines ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat ;
« 2° Ou le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise et remplissant les conditions décrites au 1°, soit égal au moins au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir une clause d'embauche locale dans le dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur les revenus dans les ZFU.
Favoriser l'emploi local dans les quartiers défavorisés était en effet l'un des objectifs poursuivi lors de la création des ZFU. La clause d'embauche locale a permis de décliner cet objectif. Dans la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la clause d'embauche imposait que les personnes résidantes en ZUS représentent 30 % des embauches.
Toutefois, les modalités de cette clause ont évolué. Le régime adopté lors de la loi de finances pour 2012 a prolongé de 3 ans le dispositif de la clause d'embauche locale et l'a renforcé. Ainsi, pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition que la moitié des salariés embauchés ou déjà employés résident en ZFU ou en ZUS.
Ce relèvement de la clause d'embauche locale à 50 % a engendré des difficultés pour les entrepreneurs, majoritairement dans l'impossibilité de répondre à cette exigence, et se voyant par conséquent privé du dispositif d'exonération. Ce niveau est trop élevé pour inciter les entreprises à créer de l'activité et à s'implanter en ZFU.
Dans sa rédaction actuelle, le PLFR prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu à hauteur de 50 000 € de bénéfices à la seule condition de l'existence d'un contrat de ville prévu par l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Faute de reconduction des exonérations de cotisations sociales, la clause d'embauche locale disparaît. Or, ne pas reconduire le dispositif la clause d'embauche locale serait dommageable aux entrepreneurs et à l'emploi dans les ZFU.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose un retour à une clause d'emploi local d'un tiers, afin de mieux correspondre à la réalité du recrutement et de restreindre le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu aux seuls entrepreneurs favorisant réellement l'emploi dans les ZFU.
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