Sous-Amendement N° CE23 à l'amendement N° CE15 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Linkenheld.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Le contrat de ville prévu par l'article 6 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut augmenter ces ratios pour les fixer à un niveau compris entre un tiers et la moitié du total des salariés employés ou embauchés dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Si le ratio de 50 % peut être difficile à atteindre dans certains territoires, la grande taille de certaines ZUS rend celui-ci largement abordable dans d'autres. Ce sous amendement laisse donc au contrat de ville la possibilité de fixer ce ratio en fonction des spécificités de chaque territoire dans une fourchette comprise entre 30 % et 50 %.
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