Amendement N° CF125 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : CF156 )
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Jérôme Lambert.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. »
Exposé sommaire :
La France fait aujourd'hui figure d'exception au sein de l'Union européenne quant au calcul de la fiscalité des produits du tabac. La réforme proposée par le présent amendement vise ainsi à rapprocher les règles fiscales avec celles mises en œuvre par 26 des 28 Etats membres de l'Union européenne, pour limiter les effets de la fiscalité française qui est responsable chaque année d'une hausse automatique des écarts de prix du tabac entre la France et le reste de l'UE.
La disposition technique proposée par cet amendement constitue donc un argument majeur dans la lutte contre le marché parallèle, pour une protection du réseau des 26 000 buralistes.Cet amendement garantira également une meilleure protection des recettes fiscales de l'Etat de l'impact budgétaire de la baisse du marché légal.
Les débitants font en effet face depuis plusieurs années à l'explosion du marché parallèle et des trafics de cigarettes en France. En 2013, plus de 25 % des cigarettes fumées n'étaient pas achetés dans le réseau légal des buralistes : l'ampleur de ce phénomène met aujourd'hui en danger la survie du réseau des débitants de tabac qui constitue le premier réseau de commerce de proximité en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.