Amendement N° CF156 (Non soutenu)

Cet amendement harmonise les règles fiscales appliquées aux produits du tabac en France avec celles en vigueur dans 26 des 28 Etats membres de l'Union européenne : en inscrivant dans le Code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation, il met ainsi fin à l'indexation intégrale de cette fiscalité sur les prix des produits qui constitue une spécificité française aux conséquences particulièrement lourdes.

Ainsi, en revenant sur un mécanisme en vigueur dans deux Etats membres dont la France,cette réforme technique vise à mieux protéger les buralistes du marché parallèle en limitant les effets d'une fiscalité qui accroit mécaniquement un peu plus chaque année les écarts de prix entre la France et le reste de l'Union européenne, qui sont responsables de l'explosion sans précédent du marché parallèle, et qui mettent en péril la pérennité du réseau des buralistes.Elle vise également à mieux protéger les recettes fiscales de l'Etat des conséquences budgétaires de la baisse des ventes légales de cigarettes.

Le marché parallèle a en effet explosé au cours de ces dernières années en France, et a atteint en 2013 le niveau record de 25,2 % : une cigarette sur 4 fumée en France n'est donc pas achetée dans le réseau légal des buralistes (source : rapport annuel réalisé par le cabinet KPMG), et provient de la contrebande, de la contrefaçon, des achats transfrontaliers, des achats sur internet… Ce niveau atteindrait même environ 35 % pour le tabac à rouler selon des experts.

L'impact budgétaire de ce phénomène est particulièrement conséquent puisqu'il prive d'ores et déjà chaque année l'Etat de 4 à 5 milliards de recettes fiscales (source : rapport n°3786 de MM. DUMONT et LAZARO sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac).

Pour mieux lutter contre le marché parallèle, les Gouvernements successifs et les parlementaires ont essayé depuis plusieurs années de mieux réguler les achats transfrontaliers en limitant les quantités de tabac pouvant être ramenées légalement en France depuis d'autres Etats membres. Cependant, une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne avait censuré en mars 2013 la limite fixée à 5 cartouches, entraînant la publication d'une circulaire des Douanes en mai 2013 pour augmenter les seuils indicatifs à 10 cartouches, avant qu'une nouvelle circulaire du mois de septembre 2014 les abaisse à 4 cartouches.

De plus, la baisse des ventes légales de cigarettes (-7,6 % en 2013 selon Logista) en raison de l'explosion du marché parallèle entraîne depuis 2013 une très forte diminution des recettes fiscales de l'Etat. Le Secrétaire d'État au Budget Christian ECKERT le confirmait à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2014 en déclarant que « depuis quelques années, le produit des droits de consommation sur le tabac diminue, en dépit de la hausse de la fiscalité ».Ainsi, pour la première fois, les recettes fiscales de l'Etat provenant de la vente de cigarettes ont diminué en 2013 de 168 millions d'euros par rapport à 2012 (source : Commission européenne). Les premiers chiffres disponibles confirment une tendance identique pour 2014, avec des pertes qui pourraient atteindre près de 200 millions d'euros.

Face à cette progression du marché parallèle et à la baisse préoccupante des recettes fiscales de l'Etat,une solution consiste à rapprocher enfin les règles fiscales en France de celles en vigueur dans le reste de l'UE: cet amendement vise ainsi à déconnecter des prix le calcul de la part spécifique des droits de consommation, en inscrivant son montant en euros dans le Code général des impôts, comme cela est le cas dans 26 autres Etats membres.

Cette réforme constituera un élément majeur dans la lutte contre l'explosion du marché parallèle, puisque la fiscalité actuellement en vigueur en France entraîne chaque année un accroissement automatique des écarts de prix avec le reste de l'Union européenne (à titre d'exemple, cet écart a été multiplié par 2 en 6 ans avec la Belgique, passant de 0,60 € à 1,20 €).

Ainsi, en rapprochant les règles fiscales françaises de celles en vigueur dans 26 autres Etats membres,cet amendement participe à mieux protéger le réseau des buralistes de l'explosion du marché parallèle qui se nourrit du rythme de progression des prix en France sans équivalent dans le reste de l'UE.

En parallèle,l'évolution des recettes fiscales de l'Etat est désormais impactée par la baisse du marché légal, et demeure aujourd'hui totalement dépendante des politiques tarifaires des fabricants : en effet, en raison d'une fiscalité française intégralement indexée sur les prix de vente, les recettes fiscales de l'Etat se trouvent désormais menacées de façon préoccupante par une éventuelle guerre des prix entre fabricants - déjà perceptible en France sur certaines références de cigarettes et de tabacs à rouler - qui aboutirait à la baisse de prix de certaines marques, comme cela a déjà été observé dans d'autres Etats membres de l'UE. Ainsi, cette réforme garantira une meilleure protection des recettes fiscales de l'Etat de l'impact des politiques tarifaires des fabricants, et garantira dès lors une meilleure prévisibilité de leur évolution.

Cette réforme technique est donc tout autant favorable aux recettes fiscales de l'Etat qu'au réseau des buralistes qui bénéficiera d'une meilleure protection face à l'explosion du marché parallèle.

Il est à souligner que l'introduction de cette réforme n'impliquera aucun changement quant à l'équilibre de la structure actuelle des droits de consommation, puisque les poids relatifs de la part proportionnelle et de la part spécifique demeureront inchangés.