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Amendement N° CF233 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

(1 amendement identique : CF234 )

Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Terrasse, Mme Rabault.

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Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014

Après l'article 13

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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