Amendement N° CF234 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : CF233 )
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Galut, Mme Berger.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 13
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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