Sous-Amendement N° 238 à l'amendement N° 3 (Irrecevable)
Déposé le 18 novembre 2014 par : M. de Rugy.
Substituer à l'alinéa 2, les 4 alinéas suivants :
« II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots « une région limitrophe », et le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant les délibérations du département et de la région d’accueil limitrophe, le projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification, par le président du conseil départemental, de l’inscription à l’ordre du jour de la délibération visant à la modification des limites départementales. »
« II bis. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de prolonger l'amendement n°3 sur la question de la majorité des votes pour la modification des limites d'une région.
Il propose que la région de départ du département n'ait qu'un avis consultatif, et que la région d'arrivée et le département concerné prennent leurs décisions à la majorité simple, comme le propose l'amendement n°3.
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