Amendement N° 3 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 238
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10.
III. – En conséquence, après le mot :
« métropole »,
supprimer la fin de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Par ailleurs, imposer les 3/5ème d'accord de la région de départ, alors même que le Sénat souhaitait une absence d'opposition des 3/5ème, pourrait aboutir à une situation ubuesque. Un déplacement d'un département pourrait être bloqué par 41 % des conseils régionaux de la région de départ, alors même que la résolution serait soutenue par une majorité des élus du département et des deux régions concernées. Ce serait l'instauration d'un droit de verrou.
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