Amendement N° 148 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(2 amendements identiques : AS13 74 )

Déposé le 21 novembre 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article a pour objectif de supprimer l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

Cette mesure s'oppose frontalement à notre objectif qui est de soumettre l'intégralité des revenus financiers à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation patronale assise sur les rémunérations perçues par les travailleurs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.

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