Amendement N° AS13 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(2 amendements identiques : 74 148 )

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l'article 12ter A introduit par le Sénat, qui vise à revenir sur les dispositions de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui ont élargi l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes à l'ensemble des travailleurs indépendants affiliés au RSI exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés (en pratique, il s'agit des gérants majoritaires de SARL, c'est-à-dire essentiellement des artisans et commerçants) , lorsque ces dividendes excèdent 10 % du capital.

Cette disposition de la loi de financement pour 2013 était souhaitée par le Régime social des indépendants, afin d'empêcher les comportements d'optimisation consistant à ne pas se verser de salaire et à se rémunérer quasi-exclusivement en dividendes pour échapper au paiement des cotisations sociales.

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