Sous-Amendement N° 196 à l'amendement N° 105 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 23 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 61 A
I. Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 755-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant a charge. »
II. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - Le I bis est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
Exposé sommaire :
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les allocations familiales sont servies aux familles ayant un seul enfant à charge. Le montant des allocations familiales pour ces familles est de 23,78 €. Ce montant est majoré de 14,92 € lorsque l’enfant atteint l’âge de 11 ans et de 22,92 € lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ans.Cet amendement prévoit que les familles ayant un seul enfant à charge ne sont pas soumises à la modulation selon les ressources, le montant de l’allocation versée étant particulièrement faible.
Cet amendement prévoit de tenir compte de cette particularité des allocations familiales servies dans les DOM : les allocations servies au titre d’un seul enfant ne seront donc pas modulées en fonction des ressources du foyer. Cette adaptation paraît d’autant plus légitime que le montant de l’allocation versée est faible : sa modulation ferait donc peu sens.
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