Amendement N° 105 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Sous-amendements associés : 196 197 (Adopté) 206 207
Déposé le 22 novembre 2014 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 61 A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
« Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
« Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge, sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la modulation des allocations familiales en fonction des revenus instaurée par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat.
Par rapport à la rédaction issue de la première lecture, cet amendement précise en outre sans ambiguïté que les plafonds de ressources varient en fonction du nombre d'enfants à charge.
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