Sous-Amendement N° 206 à l'amendement N° 105 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 61 A
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». »
Exposé sommaire :
La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale :
Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de la République, qui ainsi a justifié sa décision auprès des familles et des représentants familiaux : « Cela peut paraître compliqué, l'universalité. Ça veut dire que chaque famille a les mêmes droits et notamment pour les allocations familiales. C'est vrai qu'il y a eu une discussion, est-ce que l'on ne devait pas verser des allocations familiales uniquement aux familles qui avaient un certain revenu et écarter d'autres familles parce qu'elles avaient les moyens d'assurer l'éducation de leurs enfants. Nous avons considéré que chaque famille devait avoir le même droit aux allocations familiales. »
Les signataires de cet amendement refusent d'établir une distinction entre les enfants selon les ressources de leurs parents et considèrent comme un acquis sacré l'universalité de la politique familiale. Voilà pourquoi ils s'opposent catégoriquement à la mise sous condition de ressources des allocations familiales qui est une véritable déclaration de guerre aux familles.
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