Sous-Amendement N° 237 à l'amendement N° 191 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant :

«  0,75 € »

le montant :

«  1,30 € ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile.

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