Amendement N° 191 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Sous-amendements associés : 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 232 233 234 235 236 237 238
Déposé le 22 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 8 ter
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ».
II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour les salariés à domicile employés pour des activités de garde d'enfants dont l'âge dépasse l'âge limite mentionné au IV de l'article L. 531‑5 et n'excède pas celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 521‑3, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret et sous réserve, pour l'employeur, de se conformer aux modalités de déclaration fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 531‑8 ; ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l'article 8 ter, afin de revenir à sa rédaction issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoit de majorer, en la portant à 1,50 euro, la déduction forfaitaire pour les activités de garde d'enfants âgés de 6 à 13 ans révolus. Le choix de cette tranche d'âge se justifie par le fait que le versement du complément du libre choix de mode de garde s'interrompt à partir de 6 ans, tandis que les allocations familiales ne sont majorées qu'à partir de 14 ans.
La garde d'enfants constitue un poste de dépenses difficilement compressible pour les familles qui sont obligées d'y avoir recours. Elle est un appui fondamental pour la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, objectif prioritaire pour le Gouvernement.
Il s'agit donc d'une mesure qui concentre la dépense publique sur un secteur où elle pourra avoir un réel effet utile, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Elle représente un coût significatif pour les finances publiques, de l'ordre de 75 millions d'euros, qui par son caractère ciblé permettra un véritable impact sur l'emploi et sur le développement de la garde d'enfants pour cette tranche d'âge. 200 000 employeurs pourraient être concernés par la mesure, représentant 100 millions d'heures déclarées, soit environ un tiers des heures actuellement déclarées au moyen de CESU.
La déduction majorée s'appliquera dans la limite d'un plafond horaire et sous réserve que les salaires soient déclarés sur le site Pajemploi, afin de permettre aux CAF de procéder à des vérifications sur l'âge des enfants. Ce site rassemblera ainsi les comptes en ligne pour les gardes d'enfants au-delà de 6 ans.
Le plafond horaire au titre duquel celle-ci pourra s'appliquer sera fixé par décret. Il est proposé un plafond de 40 heures par mois, ce qui correspond à un peu plus de 2 heures de garde par jour travaillé. Au-delà du plafond horaire, la déduction de 0,75 € continuera à s'appliquer.
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