Amendement N° AS81 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 127 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 69
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224‑2 du code du travail. » ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
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