Amendement N° 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à harmoniser la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (macarons GIC et GIG).

A l'origine, le stationnement payant, autorisé par une loi de 1884 et généralisé en France dans les années 70, devait répondre à des impératifs de circulation et faciliter en ville la rotation des véhicules. Depuis, il a été institué dans un certain nombre de communes pour des motifs strictement financiers et étrangers à sa finalité légale.

La notion de stationnement payant désigne différents dispositifs. Schématiquement, le stationnement payant se scinde en deux catégories : il comprend, d'une part, le stationnement en bordure de la voie publique et, d'autre part, les parcs publics de stationnement payants, communément dénommés parkings. Ces deux modes de stationnement connaissent des régimes juridiques différents dont les contours ne se révèlent pas toujours des plus précis, et encore moins pour les personnes en situation de handicap.

Selon l'Article L. 241‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. »

De plus : « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. »

Mais il n'existe actuellement aucune réponse nationale relative au stationnement payant (et non les places réservées) et aux personnes handicapées. Il existe même une disparité entre chaque commune, certaines mettant des contraventions pour défaut de disque pour la zone bleue, d'autres non. Selon l'article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, seul le maire de la commune est compétent en matière de contravention dans ce domaine.

Les personnes en situation de handicap sont donc confrontées à différentes difficultés supplémentaires lors de leur déplacement : seront-elles soumises au stationnement payant si elles ne peuvent pas se garer sur une place pour personne handicapée ? En réalité, il n'y a pas nécessairement à chaque endroit où elles se rendent ce type d'emplacement. En outre, tous les emplacements réservés aux personnes handicapées peuvent également être pris.

De plus, il est nécessaire pour chaque personne en situation de handicap, avant chaque voyage, de prendre contact avec les mairies où elle envisage de s'arrêter pour connaitre les règles en vigueur. Il faut noter que toutes les mairies ne sont pas nécessairement joignables facilement par mail ou par téléphone. Enfin, il peut arriver qu'une personne en situation de handicap doive s'arrêter dans une commune où elle n'avait pas prévu de faire un arrêt.

Cet amendement envisage donc d'harmoniser cette question et vise à faciliter la vie des personnes en situation de handicap dans leurs déplacements au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.