Amendement N° 100 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Serville.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« L'office exerce les missions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article en toute indépendance. ».
Exposé sommaire :
La précision de l'absence d'instruction du ministre de l'intérieur à l'OFPRA paraît surprenante alors que le pouvoir d'instruction va de pair avec le pouvoir hiérarchique. Il est donc plus opportun de spécifier directement le principe d'indépendance de l'OFPRA, et ce afin de lever toute ambiguïté.
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