Amendement N° 103 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Serville.
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires, deux désignés par l'Assemblée nationale et deux » ;
« 2° Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , le Président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme » ;
« 3° Il est complété par les mots : « ainsi que trois personnalités qualifiées représentant les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés désignées par décret. » ».
Exposé sommaire :
La composition du conseil d'administration de l'OFPRA comme elle est actuellement prévue favorise largement les représentants de l'État, ce qui peut avoir pour conséquence de faire peser des soupçons sur l'effectivité de son autonomie. Cet amendement propose donc que le nombre de parlementaires soit doublé, que le président de la CNCDH ainsi que trois personnalités qualifiées, représentant les associations, prennent part aux délibérations.
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