Amendement N° 108 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Ciotti, M. Dhuicq.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est mentionné que pour élaborer ce projet de loi, le Gouvernement entendait réformer le droit d'asile selon deux axes. Le premier, « améliorer encore la protection des personnes réellement en besoin d'une protection internationale », et un second, « permettre plus facilement au dispositif d'écarter rapidement la demande d'asile infondée, tout en renforçant l'équité et la transparence des procédures ». Sur ce dernier point, les dispositions du présent projet de loi ne répondent aux objectifs annoncés.
Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA de mettre fin au statut de réfugié lorsque le réfugié relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la convention de Genève, et plus encore, l'y obliger systématiquement.
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