Amendement N° 115 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Ciotti, M. Dhuicq, M. Poisson, M. Decool, Mme Louwagie.
A l’article 3, alinéa 13, remplacer les mots : « apporte la preuve », par le mot « constate ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et non provisoire pour que celle-ci ne soit plus requise.
En cas de suspicion, il appartient au candidat d’apporter la preuve de son innocence.
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