Amendement N° 116 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf si la personne relève du second alinéa de la section D de l'article 1er. ».
Exposé sommaire :
La section D de l'article premier de la convention de Genève exclut du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d'une autre organisation des Nations unies que le HCR. Sont particulièrement concernés par cette section les réfugiés palestiniens relevant du mandat de l'UNRWA.
Il importe donc d'introduire dans la loi cette réserve.
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