Amendement N° 120 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 182 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après la troisième occurrence du mot :
« cour »,
supprimer la fin de l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de supprimer la possibilité que des juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice président du Conseil d'État. La plupart de ces assesseurs sont des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires, ce qui pourrait, selon la théorie des apparences reconnue par le droit européen, entacher les décisions qu'ils prendraient de partialité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.