Amendement N° 121 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin.
A l’article 3, alinéa 15, remplacer les mots : « s’il apporte la preuve », par les mots « dès lors ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire qu’il a accordé si son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l’un des motifs prévus à l’article L. 712-2, ou que la décision de cette protection a résulté d’une fraude.
En cas de suspicion, il appartient au candidat d’apporter la preuve de son innocence.
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