Amendement N° 122 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et non temporaire ».
Exposé sommaire :
Nous pensons qu'une protection « effective » se suffit à elle-même, il n'intervient pas au législateur d'influencer, d'inciter au prolongement de la protection dans le temps.
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