Amendement N° 124 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« , en particulier lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection »
les mots :
« aux libertés ».
Exposé sommaire :
En 2007 il y avait 35.520 demandes d'asile, en 2013 66.251 demandes, soit une évolution de +86,5 % en seulement 5 ans.
La définition retenue à l'alinéa est beaucoup trop large. Avec l'écriture proposée, on augmente de manière considérable le nombre de demandeurs d'asile et les problèmes qui en résultent.
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