Amendement N° 125 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« et que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle s'y établisse ».
Exposé sommaire :
Il n'apparait pas opportun de compléter l'article L. 713‑3 comme l'alinéa 7 le propose. En effet, la qualification de « s'y établir » repose sur de trop nombreux facteurs incontrôlables, parmi lesquels la volonté de l'individu en premier lieu. De plus, l'office n'a pas les moyens de vérifier ces informations.
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