Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Supprimer l'alinéa 34.
Il convient d'apporter les preuves de sa situation, en effet comment établir la « crédibilité générale » d'un demandeur, ou encore considérer des déclarations comme « cohérentes et plausibles » ? Il est par définition impossible pour l'office de procéder à une vérification et contredire les informations transmises par le demandeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.