Amendement N° 133 2ème rectif. (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« ne fait pas »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend donner la possibilité à l'office de demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical, lorsque cela est nécessaire. En effet, l'actualité, et la récente épidémie du virus Ebola, nous rappellent que nous devons prendre toutes les précautions qui s'imposent en matière de sécurité sanitaire.
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