Amendement N° 134 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
A l'alinéa 49, substituer aux mots :
« ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur »
les mots :
« entraîne le rejet de ».
Exposé sommaire :
Un demandeur d'asile, dûment convoqué, se doit de se présenter à un entretien, en dehors des situations d'absence avec motif légitime, sinon il s'expose au rejet de sa demande.
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