Amendement N° 135 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À l'alinéa 64, après le mot :
« motif »,
insérer les mots :
« tel que défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ».
Exposé sommaire :
Si le principe d' « action en faveur de la liberté » fait écho au quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté à droit d'asile sur les territoires de la République », la dénomination « autre motif » mérite d'être précisée. C'est pourquoi je propose de compléter le présent alinéa en retenant la définition de réfugié telle que stipulée dans la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.