Amendement N° 136 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
A l'alinéa 68, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend demander à l'office de prendre une décision de clôture d'examen systématique dans les cas a, b, c et d énoncés à la section du présent article.
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