Amendement N° 139 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Supprimer l'alinéa 77.
Exposé sommaire :
Un réexamen, après une décision qualifiée de « définitive » par l'office est contraire à l'esprit de la présente loi visant à raccourcir les délais de traitement. Cette faculté entraine un dérapage important des délais. Nous estimons que l'alinéa 70, et la présentation d'éléments nouveaux, est le seul cas de figure qui puisse justifier un réexamen.
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