Amendement N° 141 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À l'alinéa 82, substituer aux mots :
« n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut »
les mots :
« ne justifient pas des conditions requises pour prétendre à une protection, il doit ».
Exposé sommaire :
La décision d'irrecevabilité s'impose, lorsqu'à la suite de l'examen, l'office conclut que les faits ou éléments nouveaux ne donnent pas lieu à une protection.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.