Amendement N° 143 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À l'article 82, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire le statut de réfugié à une personne qui a introduit une demande de réexamen lorsque le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait.
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