Amendement N° 145 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à l'article L. 723-2 ou s'il ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre fin à la rétention dans les deux cas de reconnaissance à l'étranger de qualité de réfugié ou de protection subsidiaire.
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