Amendement N° 146 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, le demandeur peut former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. ».
Exposé sommaire :
Dans la situation actuelle, le recours au juge administratif ne sert qu'à bloquer la mesure d'éloignement. Cet amendement entend simplifier et alléger la procédure existante.
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