Amendement N° 149 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« c) Après le mot : « proposition », la fin du 3° est ainsi rédigée : « du Ministre de l'intérieur ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend donner au ministère de l'intérieur le droit de proposer une personnalité qualifiée, nommée par le vice-président du Conseil d'État. Il est logique de demander au ministère de l'intérieur, ministère le plus compétent en matière d'immigration, de proposer une personnalité qualifiée.
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