Amendement N° 150 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa est contraire au règlement de Dublin II. Dans le cadre d'une demande d'asile, le règlement Dublin II vise à déterminer rapidement l'État membre responsable et prévoit le transfert d'un demandeur d'asile vers cet État membre. L'État membre responsable est celui par lequel le demandeur d'asile a premièrement fait son entrée dans l'Union européenne.
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