Amendement N° 152 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
L'étranger dont la demande d'asile relève d'un autre État doit faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
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