Amendement N° 157 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu »
les mots :
« procède à l'éloignement de la personne concernée ».
Exposé sommaire :
En effet, lorsqu'un un individu s'est vu rejeter ses demandes d'asile, et qu'il refuse de quitter le lieu d'hébergement mis à sa disposition, il convient de procéder à son éloignement.
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