Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Après le mot :
« subsidiaire »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Cet amendement vise à encadrer et limiter la réunification familiale.
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