Amendement N° 163 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ou partenaires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer et limiter la réunification familiale.
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