Amendement N° 164 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« n'est pas »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
La réunification familiale doit s'effectuer lorsque les conditions matérielles (ressources et logement) sont réunies.
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