Amendement N° 172 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les éléments minorant la suspicion, en possession de l'autorité judiciaire, doivent être simultanément portés à la connaissance du directeur général de l'office. ».
Exposé sommaire :
S'il est légitime que l'autorité judiciaire informe l'OFPRA des éléments faisant suspecter qu'une personne relève des clauses d'exclusion, la loi doit organiser une communication loyale. Cela suppose non seulement que les éléments à décharge soient également communiqués.
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