Amendement N° 18 rectifié (Non soutenu)

La notion de pays d'origine sûr constitue une discrimination en raison de la nationalité contraire à l'article 3 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié.

Elle ne peut en aucun cas fragiliser les garanties d'examen d'une demande d'asile.

La loi de décembre 2003 a introduit cette notion et au mois de septembre 2014, 17 pays figurent sur la liste établie par le conseil d'administration de l'OFPRA. Les décisions d'inscription de pays, souvent guidées par des préoccupations de gestion de flux de demandeurs d'asile et non sur le respect des droits de l'Homme ont fait l'objet de nombreux contentieux qui ont donné lieu à des annulations par le Conseil d'État (CE, 13 février 2008, Forum Réfugiés, [annulation de l'inscription de l'Albanie et du Niger] CE, 23 juillet 2010, Amnesty international et autres, [annulation de l'inscription de la Turquie, de Madagascar, et du Mali pour les femmes] CE, 23 mars 2012, Asyl OFPRA et autres [annulation de l'inscription de l'Albanie et du Kosovo], CE, 4 mars 2013, Elena France et autres [annulation de l'inscription du Bangladesh] et CE, 10 octobre 2014, Elena France et autres[annulation de l'inscription du Kosovo].

Il est argué que l'inscription sur la liste donne un signal visant à dissuader le dépôt des demandes. S'il est vrai que dans le cadre actuel, le nombre de demandes d'asile des pays inscrits connaît une forte baisse en raison de l'absence de recours suspensif à la CNDA et de l'exclusion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, il n'est pas certain que cela sera toujours le cas dans le nouveau dispositif prévoyant un recours suspensif et l'accès à ces centres. En outre, certains demandeurs de ces pays sont des personnes vulnérables et il ne sera pas possible de leur appliquer la procédure accélérée. On constate même une augmentation des demandes d'asile provenant de pays considérés comme sûrs (notamment l'ex-Yougoslavie en Lorraine).

La directive 2013/32 prévoit que la possibilité qu'un État membre dresse une liste nationale mais sur la base de critères précis fixés par l'annexe 1, qui sont très exigeants. Il est vraisemblable que de nombreux États figurant sur la liste devront en être retirés.

La mise en place du plan d'action de l'OFPRA prévoyant des procédures adaptées et la possibilité nouvelle pour l'OFPRA d'accélérer l'instruction des demandes en cas de demande sans pertinence ou manifestement infondées sera nettement plus conforme au droit européen.