Amendement N° 187 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert, M. Pouzol.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le projet de loi étend la procédure d'asile à la frontière à l'examen de l'État responsable.
Cela ne paraît pas possible au regard de l'article 28 du règlement Dublin III du 26 juin 2013, qui dispose qu'un demandeur ne peut être maintenu en rétention pendant la période de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile.
L'application de la procédure Dublin apparaît de plus très difficile au regard de sa complexité avec les délais de maintien en zone d'attente.
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