Amendement N° 188 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« Le tribunal statue...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Au regard de la technicité de la matière, le principe de collégialité doit être maintenu. Il permet par la discussion en délibéré de garder les moyens d'un débat utile à la qualité des décisions.
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