Amendement N° 19 (Non soutenu)

Réforme de l'asile

Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Cherki.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :

«  non marié ».

Exposé sommaire :

Si le droit séjour n'est pas garanti pour les descentes de moins de 21 ans mariés ou non-mariés au les ascendants directs d'un mineur, ceux-ci risquerait de subir des représailles en cas de reconduction à la frontière dans leur pays d'origine.

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