Amendement N° 19 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Cherki.
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« non marié ».
Exposé sommaire :
Si le droit séjour n'est pas garanti pour les descentes de moins de 21 ans mariés ou non-mariés au les ascendants directs d'un mineur, ceux-ci risquerait de subir des représailles en cas de reconduction à la frontière dans leur pays d'origine.
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